Conditions Générales de Vente (CGV) – Accompagnement Artistique Personnalisé

1. Informations Légales

Le service est fourni par Floris GEORGES, entrepreneur individuel (ci-après "le Prestataire"), dont le siège social est situé au 34 rue des hauts-bois, 13013 Marseille. Il est enregistré sous le statut d’Entrepreneur Individuel (EI) et identifié par le numéro SIRET 85352379300018. Toute correspondance officielle peut être adressée à contact@artisia-coaching.com.

2. Définitions

Les termes employés dans les présentes CGV sont définis comme suit :

• Le Prestataire : Désigne Floris GEORGES, entrepreneur individuel qui dispense des services d’accompagnement artistique.
• Le Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit aux services proposés par le Prestataire.
• Les Parties : Désigne collectivement le Prestataire et le Client.
• La Partie : Désigne individuellement le Prestataire ou le Client.
• Services : Englobe les prestations d’accompagnement artistique proposées, comprenant les formations en ligne, les sessions de suivi individuel et collectif ainsi que l’accès à la communauté.
• Plateformes : Désigne les outils numériques tels que Discord ou toute plateforme de formation utilisée pour la prestation des services.
• Communication Officielle : Toute correspondance liée aux aspects contractuels (remboursement, litige) doit être effectuée exclusivement par e-mail à contact@artisia-coaching.com. Les communications concernant les workshops et les modifications de service seront diffusées via Discord.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles le Prestataire fournit ses services d’accompagnement artistique, incluant :

• Accompagnement stratégique et technique pour le développement artistique du Client.
• Formations en ligne accessibles sur une plateforme dédiée.
• Workshops collectifs et sessions individuelles planifiés selon un calendrier préétabli.
• Accès à une communauté privée d'entraide et d’échanges.

L’adhésion aux services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

4. Acceptation des CGV

L’adhésion aux services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Dès la validation de l’achat, le Client recevra une facture accompagnée d’un lien vers ces CGV. Le paiement des services constitue une acceptation expresse et définitive des conditions énoncées.

5. Services proposés

Le Prestataire propose un programme d’accompagnement artistique comprenant :

• Accès à vie à la plateforme de formation en ligne.
• A minima trois workshops par semaine, disponibles en direct et en replay.
• 17 appels individuels planifiés lors de la souscription.
• Accès illimité à une communauté d’échanges sur Discord.

Les services sont délivrés exclusivement en ligne et nécessitent une connexion Internet.

6. Tarifs et Modalités de Paiement

• Les prix des services sont affichés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
• Le paiement peut être effectué en une fois ou en plusieurs échéances, via Stripe ou tout autre prestataire de paiement.
• En cas de paiement en plusieurs fois, le Client reste engagé pour la totalité du montant dû, même s’il décide d’arrêter l’accompagnement.
• En cas d’échec de prélèvement, l’accès aux services peut être suspendu jusqu’au règlement intégral.

7. Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les services numériques fournis immédiatement après paiement.

8. Garantie de Performance et Remboursement

Dans un souci de satisfaction client, les services incluent une garantie "satisfait ou remboursé" qui ne relève pas du droit de rétractation légal. Cette garantie est valable pendant 6 mois à compter de la date d'achat, sous les conditions suivantes :

• Avoir suivi tous les modules de formation.
• Avoir assisté à toutes les sessions individuelles et collectives prévues.
• Avoir réalisé et soumis tous les exercices demandés.
• Démontrer qu’il n’a constaté aucune amélioration significative.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la validation de votre demande de remboursement, sur le mode de paiement utilisé lors de l'achat.

9. Garantie des services

Le Prestataire s'engage à fournir des services conformes à la description et aux attentes présentées lors de la commande. En cas de non-conformité, le Client pourra contacter le Prestataire dans un délai de 14 jours suivant la constatation de la non-conformité pour obtenir des informations sur les solutions possibles.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à disposer d’un équipement informatique et d’une connexion Internet adéquats pour accéder aux services. Il lui est interdit de partager ses identifiants ou contenus fournis dans le cadre de l’accompagnement. Toute violation de cette règle entraînera la suspension immédiate de son accès aux services. Le Client doit respecter les règles établies au sein des espaces communautaires et ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses ou illégales. Il est également tenu de signaler toute activité suspecte liée à son compte.

11. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son engagement uniquement avant le début des prestations. Une fois l’accès activé, aucun remboursement ne sera accordé, sauf en cas de garantie de performance validée.

Le Prestataire peut suspendre un Client en cas de :

• Violation des CGV (partage de contenu, comportement abusif).
• Non-paiement des échéances.

12. Communication en Cas de Problème Technique

En cas de problème technique affectant l’accès aux services, le Client doit notifier le Prestataire par e-mail à contact@artisia-coaching.com dans un délai de 48 heures. Le Prestataire s’efforcera de résoudre le problème dans les meilleurs délais, sans obligation de délai précis.

13. Droit d’Image et Témoignages

Le Prestataire peut utiliser les témoignages et retours d’expérience de ses Clients à des fins promotionnelles, sous réserve de leur accord préalable. Le Client peut refuser d’être mentionné publiquement en en faisant la demande explicite par e-mail.

14. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les données personnelles du Client sont traitées dans le strict respect du RGPD. Elles ne seront utilisées que pour l’exécution des services et ne seront jamais cédées à des tiers. À tout moment, le Client peut demander la suppression de ses données en contactant contact@artisia-coaching.com.

15. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus mis à disposition par le Prestataire, y compris mais non limité aux vidéos, supports de formation, documents écrits et échanges sur Discord, demeure la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation préalable est strictement interdite.

16. Force Majeure

La force majeure est définie comme une guerre déclarée ou non, une grève générale, une maladie épidémique, une quarantaine, un incendie, des inondations exceptionnelles, des accidents ou d'autres événements échappant au contrôle de l'une ou l'autre des Parties. Aucune des Parties ne sera tenue responsable de tout retard causé par des circonstances de force majeure. En cas de force majeure constatée par l'une des Parties, celle-ci doit en informer l'autre Partie par écrit selon les modalités de communication définies entre les Parties ou par e-mail.

17. Travailleur Indépendant

Le Prestataire agit en tant que travailleur indépendant et n’est en aucun cas lié au Client par un lien de subordination. Aucune relation d’emploi ou de partenariat ne pourra être interprétée entre les Parties.

18. Affectation

Le Prestataire se réserve le droit de céder ou transférer ses droits et obligations découlant des présentes CGV sans accord préalable du Client. Le Client ne peut en revanche pas céder ses droits sans autorisation écrite du Prestataire.

19. Renonciation

Si l'une des Parties décide de ne pas exercer son droit de poursuite ou de réclamation en cas de violation, de manquement, de retard ou d'omission de l'autre Partie concernant une disposition spécifique des CGV, cela ne sera en aucun cas interprété comme une renonciation générale à faire valoir ses droits pour d'autres violations, manquements, retards ou omissions ultérieurs.

20. Titre

Les titres des articles des CGV sont inclus uniquement à des fins de référence et ne doivent pas être utilisés pour interpréter ou affecter la signification des articles correspondants. En cas de conflit d'interprétation entre un titre et une clause des CGV, les titres seront considérés comme inexistants, et la signification des articles prévaudra.

21. Divisibilité

Dans l’éventualité où un tribunal compétent déclare l’une des dispositions invalide ou inexécutable, ladite disposition sera modifiée par le tribunal seulement dans la mesure nécessaire à la rendre raisonnable et applicable et toutes les autres dispositions restent valides et applicables.

22. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations de suivi artistique. Aucune information ne pourra être divulguée à des tiers sans l’accord préalable de la Partie concernée.

23. Services de Tiers

Le Prestataire fait appel à des services tiers pour la gestion des paiements, l’hébergement des formations et les outils de communication. Ces services incluent, mais ne sont pas limités à, Stripe, Discord et des plateformes de visioconférence. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles interruptions ou défaillances de ces services tiers.

24. Sanctions en Cas de Non-Respect des CGV

Tout manquement aux CGV pourra entraîner un avertissement, voire la suspension temporaire ou définitive de l’accès aux services, sans possibilité de remboursement. En cas de violation grave, notamment en cas de fraude, de harcèlement ou d’atteinte aux droits du Prestataire, le Client pourra être exclu définitivement.

25. Mise à Jour des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera communiquée aux Clients via Discord et prendra effet immédiatement.

26. Loi Applicable, Juridiction et Langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, seul le tribunal compétent en France sera habilité à trancher le litige. La langue officielle des présentes conditions générales de vente le français. En cas de divergence entre les versions traduites des présentes CGV, la version française prévaudra. Les Parties reconnaissent avoir lu et compris les CGV dans leur langue d'origine et renoncent à toute objection quant à la validité ou à l'applicabilité de leur traduction.

27 – Médiation et règlement des litiges

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR